Mentions légales

L’édition et l’exploitation du site www.alixmargnat.com est assurée par Alix Margnat EURL, société à responsabilité limitée,  SIRET 948 349 360 00016, dont le siège social est situé au 363 boulevard de la bayounette 38640 Plan d’Aups Sainte Baume, France. 

Tél. : 06 59 31 46 25. E-mail : alixostheopathe@gmail.com

L’hébergeur des sites web et mobile www.alixmargnat.com est la société OVH, dont le siège social se situe 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Tél. +33 (0)8 99 70 17 61. www.ovh.com.

Droits d’auteur

Les fichiers contenus sur ce site sont du contenu original d’Alix Margnat protégé par la loi n° 92-597 du 1/7/1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété morale et physique de leurs auteurs. Ils ne peuvent être modifiés, reproduits, vendus ou réutilisés pour autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans accord écrit préalable d’Alix Margnat.

Ce site est confidentiel ; son contenu ne représente en aucun cas un engagement de la part d’Alix Margnat, ou de l’un de ses représentants. Toute publication, utilisation ou diffusion, même partielle, doit être autorisée préalablement par Alix Margnat.

Crédits photos

© Nelly Kim Shi ; Alix Margnat.

Alix Margnat se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement aux utilisateurs.

 C.G.V Conditions Générales de Vente 

actualisé en février 2023

“Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à l’inscription à un programme de thérapie individuel ou de groupe proposé par Alix Margnat EURL, définissent les droits et obligations des parties et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. La société ALIX MARGNAT EURL (Thérapeute holistique. Autres activités de la santé humaine) se réserve le droit d’apporter toute modification aux dites conditions générales de vente. 

Lors de la visite du site, les coordonnées de l’internaute ainsi que son numéro de téléphone peuvent être recueillis à des fins promotionnelles. Le consommateur est informé qu’il bénéficie du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation. 

ARTICLE 1. DÉSIGNATION DU VENDEUR 

Le présent site http://www.alixmargnat.com est édité par :MORTEMARD DE BOISSE Bettina

9 impasse Carles – 13007 Marseille

La société Alix Margnat EURL au capital de 1000€, N° Siret 948 349 360 00016 dont le siège social est situé au 8 rue farges 13008 Marseille , inscrite au registre de Commerce et de société de Marseille 

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. 

L’inscription à un programme de thérapie individuel ou de groupe  ou de manière plus générale la navigation sur le site internet suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 

2.1. Domaine d’application des conditions générales de vente (ci-après les CGV) 

Les présentes CGV s’appliquent dans les relations entre le Vendeur et ses Clients tel qu’indiqué précédemment. Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de la société ALIX MARGNAT EURL. Si un Client professionnel s’inscrit comme membre d’un programme de la société ALIX MARGNAT EURL, il s’engage à ne pas utiliser dans un cadre professionnel et/ou revendre le programme en question sauf accord écrit préalable du représentant responsable de la société ALIX MARGNAT EURL.

Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont applicables aux produits livrés aux Clients établis en France, dans un pays membre de l’Union européenne, et dans tout pays francophone et/ou la langue française est utilisée couramment par les Clients. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. 

 

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition sur le site internet du vendeur ou elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Alix Margnat EURL se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales à tout moment. 

2.3. Clauses des CGV: 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

 

ARTICLE 3. PRODUITS 

 

Les programmes d’accompagnements individuels ou de groupe proposés sont ceux présentés dans les pages de présentation publiées sur le site. 

Les offres de vente ne sont pas disponibles directement en ligne. 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 4. COMMANDES, BARÈMES ET PRIX 

4.1. Commandes : 

4.1.1. Les commandes peuvent être passées en direct lors des soins de bilan, ou par téléphone en prenant rdv sur Calendly – Alix margnat Ostéopathe , le tout dans la limite des stocks et places disponibles. 

4.1.2. Pour toute commande une proposition écrite sous forme de Bon de Commande est envoyée par le Vendeur au Client, à laquelle sont jointes les présentes CGV. L’achat de la prestation est validé par le retour de ce Bon de Commande daté et contresigné, accompagné de l’entier règlement du prix du produit ou programme de coaching individuel ou de groupe acheté, ou de l’acompte en cas de paiement échelonné mensuellement ou de tout autre plan de paiement concédé au Client par le Vendeur. 

 

4.1.3. Modification de commande

 

Modification de la commande dans le délai de rétractation. Selon l’Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation Droit de rétractation, le Client a le droit de se rétracter du Bon de Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat soit à la réception du Bon de Commande contresigné par le Client ou le règlement de la commande en ligne. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple: appel téléphonique, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition en annexe du Bon de Commande mais ce n’est pas obligatoire. A réception de la rétractation, le Vendeur envoie sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel dans la majorité des cas). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le courrier de rétractation est à envoyer à l’attention de 

ALIX MARGNAT EURL – 8 rue farges 13008 Marseille ou par email à l’adresse: alixosteopathe@gmail.com

 

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du client avant l’expiration du délai de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

 

Modification de la commande hors délai de rétractation : 

En cas d’annulation ou report par le Client d’une participation à un programme de coaching individuel ou de groupe, hors délai de rétractation tout programme interrompu totalement ou reporté à la demande du client quelle qu’en soit la raison n’annule en aucun cas son engagement financier auprès de ALIX MARGNAT EURL. L’intégralité du montant de l’investissement reste due et doit être réglée selon les échéances prévues. Le tout sous réserve des cas de force majeure (problème de santé empêchant le suivi définitif du programme, justifié par un certificat médical, accident, décès dans la famille, catastrophe naturelle). 

 

4.1.4. Refus de commande 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, relevant de son droit à la sélection des participants aux programmes de thérapie individuels ou de groupe de la marque du Vendeur. Le Vendeur est souverain quant à l’acceptation des candidats aux programmes de thérapie individuelle ou de groupe. Il peut également choisir d’exclure le Client d’un programme en cas de non-respect par ce dernier du Règlement Intérieur de la formation (Charte Ethique, Code de l’Honneur) et de la Politique de paiement de ALIX MARGNAT EURL. 

4.1.5. Indisponibilité d’un service ou produit

En cas d’indisponibilité d’un programme d’accompagnement individuel ou de groupe commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit ou programme d’une qualité et d’un prix équivalent, ou le même programme à une date ultérieure. A défaut, le client sera remboursé sans délai. Nonobstant l’annulation de la commande de ce produit ou programme et son éventuel remboursement, le reste de la commande demeure ferme et définitif. 

4.1.6. En cas de produits en précommande, c’est-à -dire qui peuvent être achetés avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Le Vendeur fait de son mieux pour respecter les dates prévisionnelles indiquées. 

4.2. Prix : 

4.2.1. Prix de vente : 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits ou programmes de coaching individuel ou de groupe en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA, le Vendeur étant une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)  assujettie à la TVA  Le cas échéant des frais de livraison et des éventuelles réductions sont applicables au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits ou programmes. Le prix de vente des produits ou programmes de coaching individuel ou de groupe est celui en vigueur au jour de la commande. De sorte qu’un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. 

4.2.2. Modification : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. 

4.3. Rétractation : 

Rétractation d’une commande en ligne ou suite à un entretien téléphonique. 

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4. L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit que: 

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (programme de coaching sur mesure). 

4° De fourniture d’enregistrement audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. 

5° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Pour annuler la commande d’un programme, le Client doit en informer le Vendeur par simple appel téléphonique ou envoi de courrier postale      ou de courriel. En cas d’annulation ou de report d’une participation à un programme de coaching individuel ou de groupe, dans le cadre du délai de rétraction ou hors délai de rétractation, le prix intégral du programme de coaching ou l’acompte versé par le Client pour un achat en présence n’est ni échangeable ni remboursable. Le tout sous réserve des cas de force majeure (problème de santé empêchant le suivi définitif du programme justifié par un certificat médical, accident, décès dans la famille, catastrophe naturelle). 

4.4. Résolution : 

Le contrat peut être résilié par le Client dans les cas suivants : 

– Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit.

– Hausse du prix non justifiée. 

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

 

Le contrat peut être résilié par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison, de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. 

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnit

ARTICLE 5. PAIEMENT 

5.1. Modalités de paiement : 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Toute commande pourra être payée par virement bancaire, par espèce ou par chèque à l’ordre d’Alix MARGNAT EURL. 

5.2. Plans de paiement : 

L’inscription aux programmes individuels ou de groupe donne lieu à un paiement en une seule fois ou un paiement échelonné sur un délai ne pouvant excéder 6 mois, sauf accord exceptionnel entre le Vendeur et le Client, et dont aucune échéance ne peut, en tout état de cause, intervenir après la livraison des produits ou l’exécution de la prestation sauf accord exceptionnel entre le Vendeur et le Client. En cas de paiement échelonné, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. 

5.3. Retard de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance est productive (sans mise en demeure) d’un intérêt au taux légal et entraîne les conséquences définies dans la «Politique financière de Alix Margnat EURL» 

5.4. Défaut de paiement 

Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande selon les modalités définies dans « Politique Financière de Alix Margnat EURL». 

ARTICLE 6. LIVRAISON 

6.1. Mode et délai de livraison 

Les accès aux produits sont envoyés au Client après validation du paiement de la commande. La livraison au Client s’entend à la réception des accès aux « Audios et PDF » dans sa boîte de réception de courriels. La livraison s’effectue à l’adresse mail indiquée lors de la passation de la commande. Le Vendeur s’engage à livrer les produits aux dates préalablement fixées dans un délai de 48h. Les produits formations et séminaire en présence ou en visioconférence sont livrés aux dates prévues du programme, ces dates n’étant cependant pas contractuelles, elles peuvent être modifiées pour les besoins du fonctionnement de Alix Margnat EURL ou du bon déroulement du programme ou de tout autre contrainte ou circonstance imposées au Vendeur (mesures sanitaires, indisponibilité des lieux prévus pour le séminaire par exemple). 

6.2. Retard de livraison 

Le retard de livraison excédant les délais prévus à l’article ci dessus et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résiliation de la vente par le Client qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par courriel ou courrier postal. Il recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité. 



6.3. Conformité des produits 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir son remplacement ou éventuellement la résiliation de la vente. 

6.4. Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison sauf cas de force majeure entraîne la résiliation de plein droit du contrat de vente. 

ARTICLE 7. ORGANISME DE FORMATION 

Alix Margnat EURL n’est pas un organisme de formation. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ 

soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

ARTICLE 9. CLAUSE RESOLUTOIRE 

La résiliation de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par courriel à alixosteopathe@gmail.com, ou par courrier postal à Alix Margnat EURL 8 rue farges 13008 Marseille, ou par téléphone au 06 59314625. 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les documents d’enseignement remis par Alix Margnat EURL aux Clients, formations et programmes d’accompagnement thérapeutique de groupe et individuels sont la propriété exclusive de leur auteur Alix Margnat  et éditeur Alix Margnat EURL et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes CGV et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige avec Alix Margnat EURL, le client a la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 111-1 du code de la consommation. 

En l’absence de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.